Politique de confidentialité


Article 1 – Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le client à Distri’Tract, par écrit ou à l’occasion des différentes discussions entre les parties.

Article 2 – Obligations de Distri’Tract

Distri’Tract s’engage à ce que les dites informations confidentielles :

  • soient protégées, gardées et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution
  • ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du client.
  • ne soient pas réutilisées.

Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Propriété et propriété intellectuelle

La transmission des informations par le client n’accorde aucune cession de droit de propriété ou propriété intellectuelle à Distri’Tract

Les informations transmises au travers de la prestation conclue restent l’entière propriété du client.

Article 4 – Restitution et destruction des informations confidentielles

Au terme du partenariat envisagé – que celui-ci soit conclu ou non , Distri’Tract s’engage à ce que :

  • la totalité des informations confidentielles soit restituée au client dès première demande ;
  • les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.

Article 5 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différents aux tribunaux compétents.