S.A.S GAP DISTRI’TRACT est une société spécialisée dans la distribution de prospectus.

Toutes les prestations réalisées par S.A.S GAP DISTRI’TRACT sont soumises aux présentes conditions générales.

1/ OBLIGATIONS DES PARTIES

S.A.S GAP DISTRI’TRACT s’engage à :

  • Réaliser ses prestations suivant les termes du devis,
  • Assurer une réalisation effective de la distribution souhaitée, en se conformant aux règles et pratiques. La distribution s’effectue le samedi, lundi, mardi et jusqu’au mercredi midi.

Le Client s’engage à :

  • Fournir à S.A.S GAP DISTRI’TRACT toutes les éditions de publicités nécessaires à la bonne réalisation de la distribution avec une livraison par ses soins.
  • Confier à S.A.S GAP DISTRI’TRACT uniquement les tâches mentionnées sur le devis sauf avenant écrit signé.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par S.A.S GAP DISTRI’TRACT et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer S.A.S GAP DISTRI’TRACT, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

2/ TARIF

Les tarifs des prestations réalisées par S.A.S GAP DISTRI’TRACT sont indiqués en euros. Les prestations de S.A.S GAP DISTRI’TRACT sont soumises à la TVA.

S.A.S GAP DISTRI’TRACT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en ayant pris soin d’en informer son client avant.

3/ MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées et dédiées aux professionnels par S.A.S GAP DISTRI’TRACT sont payables,

  • 100% lors de l’acceptation du devis pour toute commande occasionnelle (particuliers ou pros sans contrat),
  • Le paiement s’effectue par traite à 30 jours date de facturation, pour tous les clients avec un contrat annuel signé,

à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire et espèces.

Conformément à la loi n° 92/1442, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculées de la manière suivante : ((somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

4/ DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. S.A.S GAP DISTRI’TRACT s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par S.A.S GAP DISTRI’TRACT, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de S.A.S GAP DISTRI’TRACT), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de S.A.S GAP DISTRI’TRACT, ni donner lieu à indemnités.

5/ DURÉE DU CONTRAT

Pour les prestations de services régulières réalisées par S.A.S GAP DISTRI’TRACT à l’année sont fixés pour une durée incompressible d’un an.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

6/ RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer S.A.S GAP DISTRI’TRACT, par écrit, dans les quatorze (14) jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières à l’année, le Client peut résilier le contrat, par écrit, les quatorze (14) jours avant la fin du mois avant échéance anniversaire du contrat.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par S.A.S GAP DISTRI’TRACT soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, S.A.S GAP DISTRI’TRACT peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

7/ INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

8/ DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Pour toute contestation née de l’application de ces conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Dieppe aura compétence.